Cela peut sembler aller de soi, et pourtant ce n'est pas le cas : certaines personnes perçoivent toujours une rémunération inférieure à celle d'autres travailleurs, souvent en raison de leur genre. Bien que cette pratique soit déjà interdite, elle reste difficile à prouver. La directive européenne sur la transparence des rémunérations vise à mettre enfin un terme à cette injustice.

Cette loi au nom peu maniable accroît la pression sur les employeurs pour qu'ils instaurent l'égalité salariale au sein de leurs effectifs. Toutefois, en Allemagne — la plus grande, la plus puissante et la plus peuplée des économies de l'Union — elle n'a pas été mise en œuvre dans les délais impartis, soit avant le 7 juin.

Quel est l'objectif du Gender Pay Gap ?

Le Gender Pay Gap — la disparité salariale entre les deux sexes — reste mesurable en Allemagne malgré les obligations légales. Selon l'Office fédéral des statistiques, l'écart de rémunération corrigé s'élevait à environ 6 % en 2025. Cela signifie qu'à qualifications, postes et temps de travail identiques, les femmes gagnent en moyenne moins que les hommes.

C’est là que la directive sur la transparence des rémunérations (directive (UE) 2023/970) entend intervenir, en poursuivant trois objectifs : les structures de rémunération doivent être transparentes et vérifiables, les salariés doivent pouvoir déterminer s’ils sont désavantagés et les employeurs doivent être tenus d’éliminer les écarts de rémunération injustifiés.

La loi repose sur trois instruments : le droit individuel à l'information, les procédures d'examen de l'équité salariale au niveau de l'entreprise et les obligations de déclaration pour les grandes entreprises.

Un effort vain

Le 6 mai, le gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi visant à modifier la loi générale allemande sur l'égalité de traitement (AGG), sur proposition de la ministre chargée des questions féminines, Karin Prien, et de la ministre de la Justice, Stefanie Hubig. Ce projet de loi a pour objectif de transposer en droit allemand les exigences de l'Union européenne en matière de protection contre la discrimination.

La ministre de la Justice, Stéfanie Hubig, a apporté des précisions supplémentaires lors de la présentation du projet législatif. Elle a déclaré : "Le changement le plus important est que toute personne victime de discrimination disposera désormais de quatre mois, au lieu de deux, pour décider de faire valoir une réclamation en vertu de l'AGG." Toutefois, même cela ne semble pas convaincre la commission de l'UE.

Sa directive sur la transparence des rémunérations impose, entre autres, la transparence dès le stade de la candidature, l'obligation d'agir en cas d'écart de rémunération significatif ainsi qu'un renversement de la charge de la preuve. Cela signifie que ce n'est plus au salarié de prouver la discrimination, mais bien à l'employeur de démontrer qu'il respecte la loi.

L'Allemagne à la traîne

L'Allemagne est déjà habituée à ce genre d'avertissements. La Commission européenne — qui se considère comme la "gardienne des traités" — est intervenue parce que l'Allemagne n'avait pas transposé les directives européennes en droit national dans les délais impartis, ou l'avait fait de manière incomplète ou incorrecte.

Le cas le plus grave à ce jour a donné lieu à une sanction liée à la question des lanceurs d'alerte, et plus précisément à la protection des personnes signalant des fautes ou des violations de la loi. La directive européenne remonte à 2019 et devait être transposée d'ici la fin de 2021. Toutefois, la loi sur la protection des lanceurs d'alerte n'est entrée en vigueur en Allemagne que le 2 juillet 2023.

Les lanceurs d'alerte devraient pouvoir recourir à des canaux confidentiels sans craindre de représailles. Les exigences de l'UE imposaient notamment la mise en place de canaux de signalement internes ainsi qu'une protection contre tout traitement défavorable. Toutefois, l'Allemagne a transposé ces règles européennes avec retard et a, par conséquent, été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne à verser une amende de 34 millions d'euros.