La décision rendue hier par le président de la cour administrative d’appel de Ouagadougou est une décision qui devrait être exécutoire.

Les avocats de la défense expliquent que "l’arrêt rendu en appel est en dernier ressort." C’est-à-dire qu’il doit immédiatement prendre effet, à partir du moment où il a été décidé.

Mais rien n’est n’a encore été constaté au sujet de la libération de Guy Hervé Kam. Ce n’est d’ailleurs pas une première, faut-il encore le rappeler, qu’une décision de justice n’ait pas été exécutée par les autorités militaires burkinabé.

Ce n’est pas une première

La décision du tribunal administratif en date du 06 Décembre 2023 qui suspendait l’ordre de réquisition de Rasmané Zinaba, Bassirou Badjo et du journaliste Issiaka Lingani n’a toujours pas été respecté. Sans oublier celle portant sur le cas d’Anselme Kambou disparu depuis plusieurs mois.

Selon le Pr Yoporeka Somet, secrétaire national du mouvement SENS, chargé du Panafricanisme et de la Diaspora, l’Etat ne devrait pas se mettre au-dessus de la justice.

"Si l’Etat ne respecte pas les lois, ses propres lois, je ne vois pas comment le citoyen ordinaire pourrait le faire. Donc pour moi, il n’y a pas de débat. Elle s’applique et on attend son application", a expliqué le Pr Yoporeka Somet.

Responsabilité de l’Etat engagée

Maitre Ambroise Farama, avocat de la défense de Guy Hervé Kam, rappelle que la responsabilité des agents de l’Etat qui refusent d’exécuter les décisions de justice pourrait être engagée dans ce dossier.

"S’il y a des agents de l’Etat qui refuse d’exécuter des décisions de justice, nous aviserons. Parce qu’il faut le dire, la responsabilité individuelle de ceux-là qui refusent d’exécuter des décisions de justice peut être engagée, et je pense qu’il sera de notre devoir d’envisager à engager des responsabilités individuelles et personnelles de tous ceux-là qui contribuent à maintenir Maitre Kam dans l’arbitraire et en violation de toutes les règles de la république", a-t-il prévenu.

Pourtant, lors de sa prestation de serment le vendredi 21 octobre 2022, le capitaine Ibrahim Traoré avait pris l’engagement de respecter et de faire respecter la constitution, en jurant devant le peuple Burkinabé en ces termes, je cite : "de préserver, de respecter, de faire respecter et de défendre la charte de la transition et les lois. De tout mettre en œuvre pour garantir la justice à tous les habitants du Burkina Faso".

C’est aussi cette situation qui a motivé la publication d’une déclaration le 27 mars 2024, par une dizaine d’organisations de la société civile qui a appelé le gouvernement au respect des dispositions de la constitution et à la libération sans délai de toutes les personnes illégalement arrêtées. Ces organisations regrettent que les dirigeants actuels défient ouvertement l’autorité du pouvoir judiciaire.