DW : Le projet de nouvelle Constitution adopté par le CNT, le Conseil national de transition dont vous êtes le Président, sera soumis à référendum le 21 septembre prochain. C'est la première fois depuis 1990 que les Guinéens doivent approuver par oui ou non, une nouvelle Constitution par voie référendaire. Pourquoi le oui devrait l'emporter et pourquoi pas le non ?

Dansa Kourouma : Le but du référendum est de permettre au peuple qui détient l'essentiel de la souveraineté de se prononcer sur un projet de Constitution alors que la Constitution de 2010, qui était une Constitution très importante, a malheureusement souffert des problèmes de légitimité du fait qu’elle n'a pas été approuvée par référendum.

Tirant les leçons de ce passé, les nouvelles autorités du pays ont décidé d’un processus constitutionnel à la fois inclusif, participatif, dont la sanction finale devrait l'être par référendum, comme produit par les bonnes pratiques en la matière. Donc, le oui devrait l'emporter tout simplement parce que le peuple de Guinée a été associé en amont et en aval à ce processus d'élaboration de cette Constitution. C'est une Constitution qui a été élaborée de manière participative et consensuelle, impliquant toutes les couches de la population de notre pays.

Deuxièmement, la Constitution répond aux nombreuses questions qui étaient posées par le peuple de Guinée, qui jusque-là n'avaient pas de réponse. Troisièmement, cette Constitution a corrigé les lacunes des autres Constitutions qui l'ont précédée en proposant de nombreuses innovations qui vont dans le sens de l'amélioration à la fois de la gouvernance politique, sociale et surtout de la gouvernance économique de notre pays.

DW : Et parmi les nouveautés contenues dans la nouvelle Constitution figurent justement la création d'un Sénat en plus d'une Assemblée nationale. La diaspora guinéenne qui est très forte à l'étranger sera-t-elle représentée au Parlement ou au Sénat ?

Dansa Kourouma : Bien sûr. Car le but même de la création du Sénat, c'est de régler la question de l'équité territoriale et surtout l'implication de toutes les couches socioprofessionnelles de la nation dans le processus de prise de décision. L'Assemblée nationale, elle seule ne suffisait plus à cause de son caractère très partisan. Donc il fallait créer une 2ᵉ chambre qui permet de représenter les territoires, notamment les régions et la diaspora. Les Guinéens établis à l'étranger sont considérés comme appartenant à la 9ᵉ région de la Guinée. Donc la sera partie prenante de ce Sénat et même de l'Assemblée nationale.

DW : L’une des particularité de ce Sénat est que le prochain président élu peut désigner des sénateurs, mais ils ne seront pas majoritaires.

Dansa Kourouma : C’est exact. Il faudrait bien que nous expliquions aux auditeurs pourquoi il y a un 2ᵉ mode de désignation des sénateurs qui n'est pas celui du scrutin indirect. La raison est simple : le Sénat représente les différentes nuances de la nation dans les catégories socioprofessionnelles les plus représentatives. Donc pour les choisir, il est extrêmement important d'avoir un mode de sélection qui permette au président de la République de désigner des personnalités sur la base de critères définis préalablement par la loi qui va instituer le Sénat. Le président de la République ne pourra pas désigner les sénateurs comme ça. Les critères sont définis par la loi organique qui créera le Sénat et cela permet de corriger diverses lacunes dans la composition du Sénat sur une base purement électorale.

DW : Dans la future Constitution, si elle est adoptée, la scolarité est désormais gratuite et l'école devient obligatoire en Guinée. Il y a aussi la couverture maladie universelle, ce qui est une première en République de Guinée. Mais concrètement, comment les autorités peuvent-elles garantir l'application intégrale de ces dispositions ?

Dansa Kourouma : D'abord, la Guinée était déjà dans la logique de la souscription à la couverture santé universelle, le processus était très avancé, donc nous n’avons fait que la constitutionnaliser pour rendre la procédure plus prescriptive.   Pourquoi la couverture maladie universelle et l'obligation de l'accès à l'éducation ? C'est une modalité qui permet la redistribution de la richesse nationale parce que tout simplement, la Guinée est un pays riche. Alors, si les ressources naturelles qui sont transformées ou vendues sur la base de principes équilibrés de commerce international ne profitent pas à l'ensemble de la population, le constituant a décidé cette fois-ci qu'on ait des modalités pratiques permettant à l'État d'utiliser les ressources du pays pour l'éducation et la santé qui sont les secteurs les plus importants de la vie de la nation. Les ressources minières peuvent finir mais les ressources humaines ne finiront jamais, surtout quand elles sont de bonne qualité. Donc l'État a déjà commencé à mettre en place les politiques pour aller vers la couverture santé universelle. L'instruction du vaccin sur le paludisme fait partie de ces modalités de réduction de la mobidité. Et la Constitution dispose pour le présent et l'avenir. C'est de 0 à l'infini. Alors l'État mettra en place des politiques adéquates pour que les actes du gouvernement soient en conformité avec les exigences de la Constitution.

DW : Si le projet de nouvelles constitutions est adopté le 21 septembre prochain, le mandat présidentiel passera de 5 à 7 ans, renouvelable une seule fois, et tout candidat à l'élection présidentielle doit être de nationalité guinéenne. Est-ce que cela signifie qu'aucun prétendant au fauteuil présidentiel ne possède une 2ᵉ nationalité, un 2ᵉ passeport ?

Dansa Kourouma : C'est une très bonne question. Toutes les constitutions guinéennes ont prescrit cette disposition, la notion de nationalité. D'ailleurs, la Constitution guinéenne est l'une des constitutions les plus souples, sur le continent africain, Il y a d'autres qui vont jusqu'à se prononcer sur les ascendants ou les descendants des candidats ou qui se prononcent sur les épouses des candidats. Nous n'avons pas voulu rentrer dans ce radicalisme démocratique, nous avons voulu la souplesse, alors le prétendant peut détenir un 2ᵉ passeport. Mais quand il est élu président, il ne doit en avoir qu'un seul.

DW : Cela veut dire qu’il doit renoncer à son 2ᵉ passeport, synonyme de renoncement à sa 2ᵉ nationalité ?

Dansa Kourouma :S'il est du président de la République, oui. Vous êtes d'accord avec moi que la notion de double nationalité a des corollaires en termes d'ambivalence de choix. Donc c'est important pour la plus haute fonction du pays. On veut favoriser la diaspora certes à cause du nombre de Guinéens établis à l'extérieur et de l'expertise que cette diaspora regorge, mais en effet, il est extrêmement important de faire un choix quand on veut conduire les destinées d'un pays.

DW : Parmi les autres innovations contenues dans la nouvelle Constitution, il y a également la candidature indépendante. Mais les partis politiques de estiment que cette disposition a été introduite sciemment pour favoriser le maintien au pouvoir du général Mamadou Doumbouya. Qu'est-ce que vous leur répondez ?

Dansa Kourouma : C'est le raccourci le plus dangereux que la classe politique est en train de faire parce que tout simplement, la candidature indépendante est plus ancienne que le président le général Mamadi Doumbouya, Depuis 20 ans, la société civile, les intellectuels guinéens se battent pour la candidature indépendante afin de permettre de ralentir la politisation à outrance de la société guinéenne et de permettre à des Guinéens qui ne veulent pas être dans les partis politiques et qui ont un projet politique pour le pays de se présenter aux élections.   Il est extrêmement important de rappeler que la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que tous les citoyens ont le droit de participer à la conduite des affaires politiques de leur pays.

Alors pourquoi nous allons obliger les citoyens à appartenir à un parti politique ?

Donc la rédaction de cette Constitution est en conformité avec les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international sur les droits civils et politiques. Cela n'a rien à voir avec la candidature du président de la République.

Si le président Mamadi Doumbouya veut être candidat, il peut l'être à travers une candidature indépendante, ce sont des modalités qui existent, qui n'ont rien à voir avec la candidature d'une personne. C’est la demande sociale exprimée par les Guinéens depuis des décennies que nous avons adoptée. 

DW : Mais les candidatures indépendantes doivent être soutenues tout de même par des parrainages, non ?

Dansa Kourouma : Parfaitement. Il s’agit de donner une certaine légitimité à la candidature indépendante. Il faut éviter aussi que n'importe qui se lève le matin pour se présenter en candidat indépendant, sinon on aura 60 000 candidats indépendants. Pour éviter ça, nous avons instauré un filtre démocratique qu'on a appelé le parrainage et la loi sur le parrainage est une partie intégrante du Code électoral dont l'élaboration est presque terminée. Ce n'est pas n'importe qui qui peut être candidat indépendant, il faut avoir une légitimité et une certaine crédibilité, une certaine représentativité pour un candidat indépendant.

DW : Mais l'opposition politique guinéenne incarnée par l'Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG), l'Union des forces républicaines (UFR) et le RPG de l'ancien président Alpha rejettent plusieurs dispositions du projet de nouvelle Constitution qu'elle considère comme non consensuelle. Elle dénonce par ailleurs une confiscation du pouvoir par les militaires qui ont donc pris les rênes du pays le 5 septembre 2021. Pourquoi les leaders de ces formations politiques sont quasiment exclus du processus électoral ?

Dansa Kourouma : Jusqu'à preuve du contraire, aucun leader politique n'a été exclu du processus de transition en Guinée. Pour illustrer cela, les dialogues et les processus qui ont été organisés, la main a été tendue à tous les acteurs de la vie nationale. Et il est extrêmement important de dire qu'aucun leader politique n'a été contraint de quitter le territoire national. Ceux qui ont quitté la Guinée l'ont voulu pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons bien connues.

Et aucun leader politique n'a été empêché de rentrer aussi sur le territoire national. Je crois que personne ne peut me montrer aujourd'hui des preuves qu'un leader a été empêché de rentrer en Guinée, qu'il a été refoulé à l'aéroport ou empêché de rentrer au pays.  Le fait de rester à l'extérieur du pays est un choix pour ces leaders politiques. Ici, à l'intérieur du pays, leurs partis tiennent des réunions, des assemblées et tous les partis politiques ont été évalués conformément à la loi en vigueur du pays. Le débat démocratique se passe parfaitement et l'opposition a la parole dans notre pays.

Je précise par ailleurs que les parties de la Constitution qui ont été critiquées par cette classe politique, c'est naturellement leur volonté de transposer dans la Constitution les dispositions de la charte de la transition. En dehors de cela, aucune disposition de la Constitution n'a été rejetée parce que toutes les dispositions de cette Constitution sont conformes aux meilleures pratiques en la matière et cela transcrit dans une certaine mesure une large majorité, les avancées des anciennes constitutions, notamment la Constitution de 1990 et celle de 2010. Il y a aucune disposition dans la Constitution qui soit antidémocratique ou contraire aux dispositions de la charte de l'Union africaine sur la démocratie et les élections ou le protocole additionnel de la CEDEAO ou la Déclaration universelle des droits de l'homme.

C'est une Constitution qui prend en compte l'ensemble des engagements internationaux de la Guinée, surtout en matière de démocratie. C'est l'une des constitutions les mieux rédigées en Afrique francophone.

Merci Monsieur le Président.

Merci à vous.