Selon le rapport de cette commission ad hoc,  aucune disposition légale n'interdit aux autorités de transition de jouir de leurs droits civiques et politiques au Tchad.

Toute autorité de transition qui désire faire acte de candidature aux fonctions électives doit simplement remplir les conditions fixées par la loi, a indiqué le rapporteur de ladite commission, Docteur Robenate Jean Calvin. 

Des questions qui divisent

La commission propose également que la question sur la forme de l'état  soit soumise à un référendum. Le tout sera débattu en plénière ce jeudi (29.9.2022), a précisé l'analyste politique Kebir Mahamat Abdoulaye : "L'éligibilité ou non des dirigeants de la transition et surtout, la question sur la forme de l'état sont deux questions importantes dans ce dialogue. On va voir, lors des débats en plénière, quel sera le résultat définitif. Est-ce que l'inéligibilité sera adopté comme résolution ainsi que la question sur la forme de l'état ? De toutes les façons, ces deux questions divisent encore beaucoup d'acteurs. Le débat n'est pas fini, on peut dire que c'est l'heure de la vérité qui a commencé."

Proposition anticonstitutionnelle

Pour Bedoumra Kordjé, point focal d'un groupe des organisations signataires de la déclaration du 19 mai 2022 pour un dialogue national réussi,  les arguments avancés par le comité ad hoc sont cependant tout sauf acceptables : 

"L'inéligibilité des dirigeants de la transition est une question de principe et la charte de l'Union africaine est très claire là-dessus, parce que c'est un changement anticonstitutionnel. Les dirigeants actuels ne sont pas élus, ils ont pris le pouvoir par la force. Donc, je pense que les arguments avancés par le comité ad hoc ne sont pas du tout acceptables," estime aussi celui qui fut ancien secrétaire général à la présidence. "D'autre part," poursuit-il, "la question du référendum sur la forme de l'État c'est une décision qui doit être immédiate. On n'adopte pas une Constitution pour après soumettre encore au référendum la même Constitution."

La commission ad hoc propose également la prolongation de la transition pour une durée de 24 mois et la dissolution du conseil militaire de transition. Mahamat Idriss Deby conserverait ses fonctions. Seul l'intitulé changerait : il deviendrait président de transition et non du conseil militaire de transition.